Art. 3
Exclusion du double emploi des fonds propres et de la création intragroupe de fonds propres
En vigueur depuis le 21 janv. 2014
Article 3
Exclusion du double emploi des fonds propres et de la création intragroupe de fonds propres
Les fonds propres résultant directement ou indirectement de transactions intragroupe ne sont pas inclus dans le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.
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