Art. 4.tit_1
Transférabilité et disponibilité des fonds propres
En vigueur depuis le 21 janv. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:342:oj#art-4.tit_1
Transférabilité et disponibilité des fonds propres
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2014:342:oj#art-4.tit_1