Art. 21.tit_1
Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects fondés sur le règlement (UE, Euratom) no 966/2012
En vigueur depuis le 3 mars 2014
[Article 68, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]
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