Art. 59
Dégagement
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 59
Dégagement
1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n'a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 41 n'a été présentée conformément à l'article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.
2. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si l'un des documents requis en application de l'article 52, paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 52, paragraphe 1.
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