Art. 60

Exception à la règle de dégagement

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 60 Exception à la règle de dégagement 1. Le montant concerné par le dégagement est diminué des montants équivalents à la partie de l'engagement budgétaire pour laquelle: a) les opérations sont suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou b) il n'a pas été possible d'effectuer une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant de lourdes répercussions sur l'exécution de tout ou partie du programme opérationnel. Les autorités nationales qui invoquent un cas de force majeure conformément au premier alinéa, point b), en démontrent les conséquences directes sur l'exécution de tout ou partie du programme opérationnel. Aux fins du premier alinéa, points a) et b), la réduction peut être demandée une fois si la suspension ou le cas de force majeure n'a pas duré plus d'une année, ou un nombre de fois correspondant à la durée du cas de force majeure ou au nombre d'années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant l'exécution de l'opération et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive. 2. Au plus tard le 31 janvier, l'État membre transmet à la Commission des informations sur les cas d'exception visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), concernant le montant qui devait être déclaré pour la fin de l'année écoulée.

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