Art. 4
Cadre de l'aide
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 4
Cadre de l'aide
1. L'aide prévue au titre du présent règlement est fournie conformément au cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil et tient dûment compte de la communication sur la stratégie d'élargissement et des rapports de suivi, qui font partie du train de mesures annuel de la Commission concernant l'élargissement, ainsi que des résolutions adoptées en la matière par le Parlement européen. La Commission veille à la cohérence entre l'aide et le cadre général pour l'élargissement.
2. L'aide est ciblée et adaptée à la situation spécifique des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, compte tenu des efforts encore requis pour satisfaire aux critères d'adhésion ainsi que des capacités de ces bénéficiaires. L'aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des besoins, de l'attachement aux réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes. Elle vise principalement à aider les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à concevoir et mettre en œuvre des réformes sectorielles. Les stratégies et politiques sectorielles ont un caractère global et contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1.
3. Conformément aux objectifs spécifiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les priorités thématiques pour l'aide à apporter en fonction des besoins et capacités des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe II. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d'un objectif spécifique.
4. Conformément à l'objectif spécifique énoncé à l'article 2, paragraphe 1, point d), l'aide favorise la coopération transfrontière, à la fois entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et entre ces bénéficiaires et les États membres ou les pays relevant de l'instrument européen de voisinage (IEV), institué par le règlement (UE) no 232/2014, dans le but de promouvoir des relations de bon voisinage, d'encourager l'intégration européenne et de stimuler le développement socio-économique. Les priorités thématiques pour l'aide à la coopération territoriale sont exposées à l'annexe III.
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