Art. 15
Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 15
Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels
1. La Commission approuve les documents de stratégie visés à l'article 11 et adopte les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3 du règlement (UE) no 236/2014. Cette procédure s'applique également aux examens ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut examiner les documents de stratégie visés à l'article 11 du présent règlement et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 11, 13 et 14 du présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4 du règlement (UE) no 236/2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:233:oj#art-15