Art. 10
Admissibilité pour l'IAP II
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 10
Admissibilité pour l'IAP II
1. Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP II les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:
a)
les États membres, les bénéficiaires figurant sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 231/2014, les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen et les pays partenaires concernés par l'IEV; et
b)
les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission conformément aux conditions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point e).
2. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
3. Pour les actions mises en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée, l'État membre concerné auquel la Commission a délégué des tâches d'exécution est autorisé à accepter comme admissibles, au nom de la Commission, les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles visés au paragraphe 2 du présent article, ou des biens d'origine non admissible visés à l'article 8, paragraphe 4.
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