Art. 11
Admissibilité pour l'IEDDH et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 11
Admissibilité pour l'IEDDH et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix
1. Sans préjudice des limites inhérentes à la nature et aux objectifs de l'action, ainsi que le prévoit l'article 8, paragraphe 7, la participation à l'attribution de marchés publics ou à l'octroi de subventions, ainsi que le recrutement d'experts, sont ouverts sans restrictions en vertu de l'IEDDH et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
2. En vertu de l'IEDDH, les organismes et les acteurs ci-après sont admissibles à un financement conformément à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe 1, point c):
a)
les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales sans but lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations locales et les agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international;
b)
les agences, institutions et organisations du secteur public sans but lucratif, ainsi que leurs réseaux opérant aux niveaux local, national, régional et international;
c)
les organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH et lorsque la mesure proposée ne peut être financée par un autre instrument;
d)
les organisations intergouvernementales internationales et régionales;
e)
les personnes physiques, les entités sans personnalité juridique et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, les autres organes ou acteurs non cités dans le présent paragraphe, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l'IEDDH.
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