Art. 16
Réclamations et rappels
En vigueur depuis le 28 mai 2014
Article 16
Réclamations et rappels
1. Le fabricant enregistre et examine toutes les réclamations relatives à la qualité.
2. Le fabricant établit des procédures concernant le rappel du marché des substances actives.
3. Si la substance active rappelée constitue une menace grave pour la santé publique, le fabricant en informe sans délai les autorités compétentes.
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