Art. 17
Représentation juridique
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 17
Représentation juridique
L'organisme agréé a droit à une représentation juridique à tous les stades des procédures engagées en vertu du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:788:oj#art-17