Art. 7
Modèles pour la fiche de réception UE par type
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 7
Modèles pour la fiche de réception UE par type
Les autorités compétentes en matière de réception délivrent les fiches de réception UE par type visées à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013, établies sur la base des modèles figurant dans l’annexe VI du présent règlement.
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