Art. 8
Système de numérotation des fiches de réception UE par type
En vigueur depuis le 18 juil. 2014
Article 8
Système de numérotation des fiches de réception UE par type
Conformément à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) no 168/2013, les fiches de réception UE par type sont numérotées selon le système harmonisé décrit dans l’annexe VII du présent règlement.
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