Art. 3
Champ d’application
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 3
Champ d’application
La contribution financière de l’Union visée à l’article 1er est allouée à l’Agence dans le but de financer les actions dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières qui sont visées dans le plan détaillé établi conformément à l’article 10, paragraphe 2, point k), du règlement (CE) no 1406/2002, en particulier les actions concernant:
a)
l’assistance opérationnelle et le soutien par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellites et des équipements, des actions de lutte contre la pollution, à la demande des États touchés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, point d), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 1406/2002 en cas de pollution marine accidentelle ou délibérée causée par des navires ou des installations pétrolières et gazières;
b)
la coopération et la coordination ainsi que la fourniture aux États membres et à la Commission d’une assistance technique et scientifique dans le cadre des activités pertinentes du mécanisme de protection civile de l’Union, de l’OMI et des organisations régionales concernées;
c)
l’information, notamment le recueil, l’analyse et la diffusion des bonnes pratiques, de l’expertise, des techniques et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des navires et des installations pétrolières et gazières.
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