Art. 4
Financement par l’Union
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 4
Financement par l’Union
1. Dans les limites du cadre financier pluriannuel, l’Agence obtient les crédits nécessaires pour assumer ses responsabilités de manière efficace et efficiente dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières.
2. L’enveloppe financière pour l’exécution des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 160 500 000 EUR en prix courants.
3. Les crédits annuels sont déterminés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel. À cet égard, le financement nécessaire à l’assistance opérationnelle aux États membres en application de l’article 3, point a), est garanti.
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