Art. 4
Application des règlements de la CEE-ONU
En vigueur depuis le 19 sept. 2014
Article 4
Application des règlements de la CEE-ONU
Les règlements de la CEE-ONU et leurs amendements, énumérés dans l’annexe I du présent règlement, s’appliquent à la réception par type des véhicules agricoles et forestiers, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.
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