Art. 5
Reconnaissance des rapports d’essais publiés sur la base des codes de l’OCDE aux fins de la réception UE par type
En vigueur depuis le 19 sept. 2014
Article 5
Reconnaissance des rapports d’essais publiés sur la base des codes de l’OCDE aux fins de la réception UE par type
Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 167/2013, les rapports d’essais publiés sur la base des codes de l’OCDE indiqués dans l’annexe II du présent règlement sont reconnus, aux fins de la réception UE par type, en lieu et place des rapports d’essais établis sur la base du présent règlement.
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