Art. 7
Modalités en matière de conformité de la production
En vigueur depuis le 19 sept. 2014
Article 7
Modalités en matière de conformité de la production
Les modalités en matière de conformité de la production, visées à l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) no 167/2013, sont énoncées dans l’annexe IV du présent règlement.
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