Art. 236
Futures décisions de gestion
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 236
Futures décisions de gestion
1. La mise en œuvre de futures décisions de gestion n'est considérée comme raisonnablement attendue, aux fins de l'article 121, paragraphe 8, de la directive 2009/138/CE, que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
(a)
les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion utilisées dans les calculs du modèle interne sont établies de manière objective;
(b)
les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée sont réalistes et cohérentes avec les pratiques et la stratégie d'entreprise actuelles de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, y compris l'utilisation de techniques d'atténuation du risque, et, lorsqu'il existe suffisamment de preuves de ce que l'entreprise va modifier ses pratiques ou sa stratégie, elles sont cohérentes avec les pratiques ou la stratégie telles que modifiées;
(c)
les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée sont cohérentes entre elles;
(d)
les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée ne sont contraires à aucun engagement de l'entreprise d'assurance ou de réassurance envers les preneurs ou les bénéficiaires, ni aux dispositions légales en vigueur;
(e)
les futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée tiennent compte de toute information ou communication publique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernant les mesures qu'elle escompte prendre ou non.
2. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion sont réalistes et incluent l'ensemble des éléments suivants:
(a)
une comparaison des futures décisions de gestion dont la mise en œuvre est présumée avec les décisions de gestion que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a prises précédemment;
(b)
une comparaison des futures décisions de gestion prises en considération dans les calculs actuels et passés du modèle interne.
L'entreprise d'assurance ou de réassurance est en mesure d'expliquer tout écart significatif en relation avec les points a) et b).
3. Aux fins du paragraphe 1, l'entreprise d'assurance ou de réassurance établit un plan complet de ses futures décisions de gestion, approuvé par son organe d'administration, de gestion ou de contrôle, qui prévoit l'ensemble des éléments suivants:
(a)
l'identification des futures décisions de gestion mises en œuvre dans le modèle interne;
(b)
l'identification des circonstances spécifiques dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance escompte raisonnablement mettre en œuvre les futures décisions de gestion identifiées conformément au point a);
(c)
l'identification des circonstances spécifiques dans lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance pourrait ne pas être en mesure de mettre en œuvre les futures décisions de gestion identifiées conformément au point a) et une description de la manière dont ces circonstances sont prises en considération dans le modèle interne;
(d)
l'ordre dans lequel les futures décisions de gestion seraient mises en œuvre et les exigences de gouvernance qui leur sont applicables;
(e)
une description de tout travail en cours qui est nécessaire pour que l'entreprise d'assurance ou de réassurance soit en mesure de mettre en œuvre les futures décisions de gestion identifiées conformément au point a);
(f)
une description de la manière dont les futures décisions de gestion ont été prises en considération dans le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle;
(g)
une description des procédures de reporting interne applicables aux futures décisions de gestion mises en œuvre dans le modèle interne, incluant au moins une communication annuelle à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle.
4. Les hypothèses relatives aux futures décisions de gestion tiennent compte du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions et de toute dépense qu'elles entraînent.
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