Art. 294
Système de gouvernance
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 294
Système de gouvernance
1. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient l'ensemble des informations suivantes concernant le système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:
(a)
la structure de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise, y compris une description de ses principales missions et responsabilités, une brève description de la séparation des responsabilités en son sein, en particulier s'il comprend ou non des comités, et une description des principales missions et responsabilités des fonctions clés;
(b)
tout changement important du système de gouvernance survenu au cours de la période de référence;
(c)
des informations sur la politique et les pratiques de rémunération applicables aux membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et, sauf indication contraire, aux salariés, y compris:
i)
les principes de la politique de rémunération, avec une explication de l'importance relative de la part fixe et de la part variable de la rémunération;
ii)
des informations sur les critères de performance individuelle et collective ouvrant droit à l'attribution d'options sur actions, d'actions ou d'autres composantes variables de la rémunération;
iii)
une description des principales caractéristiques des régimes de retraite complémentaire et de retraite anticipée des membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle et des titulaires d'autres fonctions clés;
(d)
des informations sur les transactions importantes conclues durant la période de référence avec des actionnaires, des personnes exerçant une influence notable sur l'entreprise ou des membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle.
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient l'ensemble des informations suivantes concernant la politique de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en matière de compétence et d'honorabilité:
(a)
une description des exigences spécifiques d'aptitudes, de connaissances et d'expertise appliquées par l'entreprise aux personnes qui la dirigent effectivement ou qui occupent d'autres fonctions clés en son sein;
(b)
une description du processus par lequel l'entreprise apprécie la compétence et l'honorabilité des personnes qui la dirigent effectivement ou qui occupent d'autres fonctions clés en son sein.
3. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient l'ensemble des informations suivantes concernant le système de gestion des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:
(a)
une description du système de gestion des risques de l'entreprise, y compris des stratégies, processus et procédures de reporting appliquées dans ce cadre, ainsi que de la manière dont ce système permet d'identifier, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer efficacement et en continu les risques, au niveau individuel et agrégé, auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée;
(b)
une description de la manière dont le système de gestion des risques, y compris la fonction de gestion des risques, est intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l'entreprise.
4. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient l'ensemble des informations suivantes concernant la procédure que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a adoptée pour satisfaire à son obligation de procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité:
(a)
une description du processus mis en œuvre par l'entreprise pour satisfaire à son obligation de procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité dans le cadre de son système de gestion des risques, y compris de la manière dont l'évaluation interne des risques et de la solvabilité est intégrée à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l'entreprise;
(b)
une déclaration indiquant à quelle fréquence l'évaluation interne des risques et de la solvabilité est examinée et approuvée par l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise;
(c)
une déclaration expliquant comment l'entreprise a déterminé ses propres besoins de solvabilité compte tenu de son profil de risque et les interactions entre ses activités de gestion du capital et son système de gestion des risques.
5. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient l'ensemble des informations suivantes concernant le système de contrôle interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:
(a)
une description du système de contrôle interne de l'entreprise;
(b)
une description de la manière dont la fonction de vérification de la conformité est mise en œuvre.
6. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient l'ensemble des informations suivantes concernant la fonction d'audit interne de l'entreprise d'assurance ou de réassurance:
(a)
une description de la manière dont la fonction d'audit interne de l'entreprise est mise en œuvre;
(b)
une description de la manière dont la fonction d'audit interne de l'entreprise préserve son indépendance et son objectivité par rapport aux activités qu'elle examine.
7. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une description de la manière dont la fonction actuarielle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est mise en œuvre.
8. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une description de la politique de sous-traitance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et signale la sous-traitance, par cette entreprise, de toute activité ou fonction opérationnelle importante ou critique, en précisant le ressort territorial où se situe le prestataire de services chargé de cette activité ou fonction.
9. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière contient une évaluation de l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance par rapport à la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents à son activité.
10. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière présente, dans une section séparée, toute autre information importante relative au système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.
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