Art. 320
Transfert effectif des risques
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 320
Transfert effectif des risques
1. Les dispositions contractuelles relatives au transfert de risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance à un véhicule de titrisation, et de celui-ci à des fournisseurs de dette ou autre financement, garantissent que les deux conditions suivantes sont remplies:
(a)
le transfert de risques est effectif en toutes circonstances;
(b)
l'ampleur du transfert de risques est clairement définie et incontestable.
2. Le transfert de risques n'est pas considéré comme effectif en toutes circonstances lorsqu'il existe des opérations liées susceptibles de compromettre son effectivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-320