Art. 317
Moyens de publication
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 317
Moyens de publication
1. Les informations visées à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE sont publiées et mises à disposition via le site web de l'autorité de contrôle, dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné, ainsi que dans une langue usuelle dans le monde de la finance internationale.
2. Ces informations sont actualisées au moins une fois par an. Lorsque l'actualisation a trait à une modification des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l'assurance ou de la réassurance, les informations actualisées sont fournies au plus tard lorsque la modification devient applicable.
3. Les données statistiques agrégées sur les entreprises et groupes contrôlés à publier conformément à l'article 316 le sont, pour chaque année civile, dans les trois mois suivant la date à laquelle les entreprises dont l'exercice se termine le 31 décembre sont tenues de soumettre des modèles de déclaration quantitative annuelle en vertu de l'article 312, paragraphe 1, point b). Les informations relatives aux autorités de contrôle sont disponibles dans les quatre mois suivant le 31 décembre de chaque année civile.
4. La première année pour laquelle des informations sont à publier dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné est l'année civile commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, et ces informations sont publiées au plus tard trois mois après le début de l'année. Pour la première année, les informations à publier dans une langue usuelle dans le monde de la finance internationale sont publiées au plus tard douze mois après la date à laquelle elles le sont dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné.
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