Art. 89
Dispositions générales régissant les simplifications que les entreprises captives peuvent utiliser
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Article 89
Dispositions générales régissant les simplifications que les entreprises captives peuvent utiliser
Les entreprises captives d'assurance au sens de l'article 13, point 2), de la directive 2009/138/CE et les entreprises captives de réassurance au sens de l'article 13, point 5), de cette directive peuvent utiliser les calculs simplifiés prévus aux articles 90, 103, 105 et 106 du présent règlement lorsqu'il est satisfait à l'article 88 du présent règlement et à l'ensemble des exigences suivantes:
(a)
en ce qui concerne les engagements d'assurance de l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance, tous les assurés et bénéficiaires sont des entités juridiques du groupe dont l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance fait partie;
(b)
en ce qui concerne les engagements de réassurance de l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance, tous les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sous-jacents à ces engagements de réassurance sont des entités juridiques du groupe dont l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance fait partie;
(c)
les engagements d'assurance et les contrats d'assurance sous-jacents aux engagements de réassurance de l'entreprise captive d'assurance ou de réassurance ne concernent aucune assurance de responsabilité civile obligatoire.
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