Art. 89.tit_1
Dispositions générales régissant les simplifications que les entreprises captives peuvent utiliser
En vigueur depuis le 10 oct. 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:35:oj#art-89.tit_1