Art. 23
Réglementation nationale plus stricte
En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article 23
Réglementation nationale plus stricte
Les États membres peuvent maintenir ou mettre en place une réglementation nationale plus stricte en vue de prévenir l'introduction, l'implantation et la propagation d'espèces exotiques envahissantes. Ces mesures sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sont notifiées à la Commission conformément au droit de l'Union.
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