Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 3
Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes sur les problèmes rencontrés en ce qui concerne l'efficacité de leur coopération mutuelle:
a)
le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente a notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, en indiquant le type de situation rencontrée;
b)
le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir reçu une notification décrite à l'article 45, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, a pris les mesures prévues audit article 45, paragraphe 5, en indiquant le type de mesures prises;
c)
le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, a pris les mesures prévues à l'article 45, paragraphe 6, de cette directive, en indiquant le type de mesures prises;
d)
le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente a notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE, en indiquant le type de situation rencontrée;
e)
le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir reçu une notification décrite à l'article 45, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, a pris des mesures conformément audit article 45, paragraphe 7, en indiquant le type de mesures prises;
f)
le nombre de cas dans lesquels une autorité compétente, après avoir notifié à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un gestionnaire une situation décrite à l'article 45, paragraphe 7, de la directive 2011/61/UE, a pris les mesures prévues à l'article 45, paragraphe 8, de cette directive, en indiquant le type de mesures prises;
g)
le nombre de notifications envoyées et de notifications reçues au titre de l'article 50, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, en indiquant les mesures prises à la suite de chaque notification;
h)
en ce qui concerne les demandes d'aide émises par l'autorité compétente:
—
le nombre et le type de demandes,
—
le nombre de demandes rejetées et les motifs de rejet,
—
le degré de satisfaction par rapport à l'aide reçue et les difficultés rencontrées,
—
le délai moyen d'attente d'une réponse;
i)
en ce qui concerne les demandes d'aide reçues par l'autorité compétente des autorités compétentes d'autres États membres:
—
le nombre et le type de demandes,
—
le nombre de demandes rejetées et les motifs de rejet,
—
le délai moyen de réponse;
j)
le nombre de vérifications sur place ou d'enquêtes auxquelles l'autorité compétente a procédé sur le territoire d'un autre État membre conformément à l'article 54, paragraphe 1, de la directive 2011/61/UE et le nombre de demandes de vérification sur place ou d'enquête dans un autre État membre qui ont été refusées.
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