Art. 6
En vigueur depuis le 18 déc. 2014
Article 6
En ce qui concerne la médiation de l'AEMF, les autorités compétentes communiquent les informations sur leur degré de satisfaction par rapport à cette médiation dans des affaires relatives au fonctionnement du passeport de l'Union pour les gestionnaires établis dans l'Union qui gèrent et/ou commercialisant des FIA de l'Union.
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