Art. 5

Autorité compétente

En vigueur depuis le 20 févr. 2015

Article 5 Autorité compétente 1. Les États membres désignent ou instaurent une ou plusieurs autorités compétentes investies des responsabilités de certification et de supervision des personnes et des organismes visés par le présent règlement. 2. Au sein d'un bloc d'espace aérien fonctionnel ou dans le cas de la fourniture de services transfrontaliers, les autorités compétentes sont désignées par convention entre les États membres concernés. 3. Si un État membre désigne ou instaure plusieurs autorités compétentes, l'étendue des compétences de chaque autorité compétente doit être clairement définie en termes de responsabilités et de zone géographique, s'il y a lieu. Une coordination est instaurée entre ces autorités pour assurer l'efficacité de la supervision de toutes les personnes et de tous les organismes visés par le présent règlement dans le cadre de leur mandat respectif. 4. La/les autorité(s) compétente(s) est/sont indépendante(s) des prestataires de services de navigation aérienne et des organismes de formation. Cette indépendance est obtenue par une séparation appropriée, au moins d'ordre fonctionnel, entre les autorités compétentes d'une part et les prestataires de services de navigation aérienne et les organismes de formation d'autre part. Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs en toute impartialité et de manière transparente. Le premier alinéa s'applique aussi à l'Agence, lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b), et à l'article 6, paragraphe 3, point a) ii). 5. Les États membres vérifient que les autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour mener les activités de certification et de supervision prévues par leurs programmes de certification et de supervision, notamment des ressources suffisantes pour satisfaire aux exigences de l'annexe II du présent règlement (partie ATCO.AR). Pour démontrer leur capacité, les États membres utilisent les évaluations émanant des autorités compétentes conformément au point ATCO.AR.A.005, point a), de l'annexe II. 6. En ce qui concerne le personnel de l'autorité compétente qui effectue des activités de certification et de supervision au titre du présent règlement, les États membres veillent à ce qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts direct ou indirect, notamment lorsqu'il s'agit d'intérêts familiaux ou financiers du personnel concerné. 7. La/les autorité(s) compétente(s) désignée(s) ou instaurée(s) par un État membre aux fins du règlement (UE) no 805/2011 est/sont réputée(s) demeurer compétente(s) aux fins du présent règlement, sauf spécification contraire émise par l'État membre concerné. Dans ce cas, les États membres communiquent à l'Agence le(s) nom(s) et adresse(s) de la/des autorité(s) compétente(s) qu'ils ont désignée(s) ou instaurée(s) en application du présent article, ainsi que toute modification de ces informations.

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