Art. 9
En vigueur depuis le 7 mai 2015
Article 9
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
a)
les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale antérieur à la date d'adoption de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
b)
les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par un tel privilège, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
c)
le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I ou II;
d)
la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné;
e)
le privilège ou la décision a été notifié par l'État membre au Comité des sanctions.
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