Art. 55
Tarification de la capacité infrajournalière
En vigueur depuis le 24 juil. 2015
Article 55
Tarification de la capacité infrajournalière
1. Une fois appliquée, la méthodologie unique de tarification de la capacité d'échange entre zones infrajournalière établie conformément à l'article 55, paragraphe 3, tient compte de la congestion de marché et est fondée sur les ordres réels.
2. Avant l'approbation de la méthodologie unique pour la tarification de la capacité d'échange entre zones infrajournalière visée au paragraphe 3, les GRT proposent pour approbation aux autorités de régulation des États membres concernés un mécanisme d'allocation de la capacité d'échange entre zones infrajournalière associé à une tarification fiable et cohérente avec les exigences du paragraphe 1. Ce mécanisme garantit que le prix de la capacité d'échange entre zones infrajournalière est disponible pour les acteurs du marché lors de l'appariement des ordres.
3. Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent une proposition de méthodologie unique pour la tarification de la capacité d'échange entre zones infrajournalière. Cette proposition est soumise à consultation conformément à l'article 12.
4. Aucune redevance, telle qu'un tarif de déséquilibre ou autre, n'est appliquée à la capacité d'échange entre zones infrajournalière, sauf pour la tarification telle que décrite aux paragraphes 1, 2 et 3.
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