Art. 18
Contrôles portant sur la procédure de sélection des organismes d'exécution
En vigueur depuis le 7 oct. 2015
Article 18
Contrôles portant sur la procédure de sélection des organismes d'exécution
Avant de signer le contrat visé à l'article 10, les États membres vérifient que les organismes d'exécution ont été sélectionnés suivant la procédure de mise en concurrence prévue à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/1829.
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