Art. 8
Mention des systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 enregistrés comme marques commerciales
En vigueur depuis le 7 oct. 2015
Article 8
Mention des systèmes admissibles au titre de l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014 enregistrés comme marques commerciales
Lorsque le programme concerne un système visé à l'article 5, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 1144/2014, les articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas aux noms et logos des systèmes enregistrés comme marques commerciales.
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