Art. 9
Désignation des autorités compétentes
En vigueur depuis le 7 oct. 2015
Article 9
Désignation des autorités compétentes
Les États membres désignent les autorités nationales compétentes chargées de garantir l'application du présent règlement.
Ils communiquent à la Commission les noms et les coordonnées complètes des autorités désignées, ainsi que toute modification susceptible d'y être apportée.
La Commission met ces informations à la disposition du public sous une forme appropriée.
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