Art. 164
Notification de non-apurement d’un régime aux associations garantes
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 164
Notification de non-apurement d’un régime aux associations garantes
[Article 226, paragraphe 3, points b) et c), du code]
Toute notification valable de non-apurement d’un régime en vertu de la convention TIR, ou de la convention ATA, ou encore de la convention d’Istanbul, réalisée par les autorités douanières d’un État membre donné à l’égard d’une association garante, vaut notification de toute autre association garante de tout autre État membre reconnue redevable de tout montant de droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions.
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