Art. 167

Recouvrement des autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 167 Recouvrement des autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR [Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code] 1. Lorsque les autorités douanières qui ont notifié la dette douanière et l’obligation d’acquitter d’autres impositions en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit commun régi par la convention TIR obtiennent des éléments de preuve concernant le lieu où sont intervenus les faits à l’origine de la dette douanière et de l’obligation d’acquitter d’autres impositions, lesdites autorités douanières suspendent la procédure de recouvrement et transmettent immédiatement tous les documents utiles, y compris une copie certifiée des éléments de preuve, aux autorités compétentes pour ce lieu. Dans le même temps, les autorités expéditrices demandent aux autorités destinataires de confirmer qu’elles sont responsables du recouvrement des autres impositions. 2. Les autorités destinataires accusent réception de la communication et indiquent si elles sont compétentes pour le recouvrement des autres impositions. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai de vingt-huit jours, les autorités expéditrices réactivent immédiatement l’action en recouvrement qu’elles avaient engagée. 3. Toute procédure pendante de recouvrement des autres impositions engagée par les autorités expéditrices est suspendue dès que les autorités destinataires ont accusé réception de la communication et indiqué qu’elles sont compétentes pour procéder au recouvrement des autres impositions. Dès que les autorités destinataires ont transmis la preuve qu’elles ont procédé au recouvrement des montants en question, les autorités expéditrices reversent les montants correspondant à toute autre imposition déjà recouvrée ou annulent la procédure de recouvrement.

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