Art. 168
Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 168
Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR
[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]
Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit régi par la convention TIR, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement informent le bureau de douane de départ du recouvrement des droits et autres impositions.
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