Art. 170
Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 170
Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]
L’article 169 s’applique mutadis mutandis au recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-170