Art. 177
Formalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à la remise
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 177
Formalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à la remise
(Article 116, paragraphe 2, du code)
1. Lorsqu’elle statue sur le remboursement ou la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, subordonnés à l’accomplissement préalable de certaines formalités douanières, l’autorité douanière fixe un délai, limité à soixante jours à compter de la notification de cette décision, pour l’accomplissement desdites formalités.
2. Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la déchéance du droit au remboursement ou à la remise, sauf si l’intéressé apporte la preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de respecter ce délai par suite d’un cas fortuit ou de force majeure.
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