Art. 176.tit_1
Accomplissement des formalités douanières
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-176.tit_1