Art. 183
Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 183
Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée
(Article 127, paragraphes 5 et 6, du code)
1. Les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée peuvent être communiquées par la présentation de plusieurs jeux de données.
2. Aux fins du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée par la présentation de plusieurs jeux de données, le bureau de douane de première entrée est celui connu de la personne concernée au moment de la communication des énonciations, notamment sur la base du lieu de destination des marchandises.
3. Jusqu’aux dates de mise à niveau du SCI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas.
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