Art. 190
Présentation en douane des marchandises
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 190
Présentation en douane des marchandises
(Article 139 du code)
Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des systèmes portuaires ou aéroportuaires ou d’autres moyens d’information disponibles aux fins de la présentation en douane des marchandises.
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