Art. 191

Procédure de consultation entre autorités douanières préalable à l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 191 Procédure de consultation entre autorités douanières préalable à l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire (Article 22 du code) 1. La procédure de consultation visée à l’article 14 du présent règlement est appliquée conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, avant toute prise de décision visant à autoriser l’exploitation d’installations de stockage temporaire concernant plusieurs États membres, sauf si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision estime que les conditions d’octroi d’une autorisation de ce type ne sont pas remplies. Avant de délivrer une autorisation, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision obtient l’accord des autorités douanières consultées. 2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision transmet la demande et le projet d’autorisation aux autorités douanières consultées au plus tard trente jours après la date d’acceptation de la demande. 3. Les autorités douanières consultées communiquent leurs objections ou leur accord, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le projet d’autorisation leur a été transmis. Les objections doivent être dûment motivées. Lorsque des objections sont communiquées dans le délai prévu et qu’aucun accord n’est intervenu entre les autorités consultées et consultantes dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le projet d’autorisation a été transmis, l’autorisation n’est accordée que pour la partie de la demande qui n’a pas donné lieu à des objections. Si les autorités douanières consultées ne communiquent aucune objection dans le délai prévu, leur accord est considéré comme acquis.

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