Art. 192
Déclaration de dépôt temporaire
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 192
Déclaration de dépôt temporaire
Lorsqu’une déclaration en douane est déposée avant la présentation en douane des marchandises prévue conformément à l’article 171 du code, les autorités douanières peuvent considérer ladite déclaration comme une déclaration de dépôt temporaire.
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