Art. 248
Destruction des marchandises
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 248
Destruction des marchandises
(Article 197 du code)
Les autorités douanières établissent l’espèce et la quantité de déchets ou débris résultant de la destruction des marchandises afin de déterminer les droits de douanes et autres impositions applicables auxdits déchets ou débris lorsque ceux-ci sont placés sous un régime douanier ou réexportés.
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