Art. 286
Fourniture de formulaires 302 aux forces de l’OTAN
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 286
Fourniture de formulaires 302 aux forces de l’OTAN
[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]
Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux forces de l’OTAN en poste dans la zone qu’il couvre des formulaires 302, qui:
a)
sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
b)
sont référencés par numéro d’ordre;
c)
portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire 302.
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