Art. 287
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire 302
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 287
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire 302
[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]
1. Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:
a)
elles introduisent les données du formulaire 302 électroniquement auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée;
b)
elles remplissent le formulaire 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.
2. Lorsque les forces de l’OTAN introduisent les données du formulaire 302 électroniquement conformément au paragraphe 1, point a), les articles 294, 296, 304, 306, 314, 315 et 316 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis.
3. Lorsque les forces de l’OTAN procèdent conformément au paragraphe 1, point b), un exemplaire du formulaire 302 est remis sans délai au bureau de douane désigné compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
Les autres exemplaires du formulaire 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, où les formulaires sont visés et signés par lesdites forces de l’OTAN.
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire sont remis au bureau de douane désigné compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN de destination.
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
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