Art. 289

Circulation d’envois postaux contenant à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 289 Circulation d’envois postaux contenant à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union [Article 226, paragraphe 3, point f), et article 227, paragraphe 2, point f), du code] 1. Lorsqu’un envoi postal comprend à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union, cet envoi et tout document d’accompagnement portent une étiquette figurant à l’annexe 72-01. 2. Pour les marchandises de l’Union contenues dans un envoi visé au paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou une référence au MRN de ce moyen de preuve est envoyée séparément à l’opérateur postal de destination ou est jointe à l’envoi. Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est envoyée séparément à l’opérateur postal de destination, cet opérateur postal présente au bureau de douane de destination la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en même temps que l’envoi. Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou son MRN est joint à l’envoi, cela est clairement indiqué sur la face extérieure du colis.

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