Art. 290.tit_1
Circulation d’envois postaux sous le régime du transit interne dans des situations particulières
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
[Article 227, paragraphe 2, point f), du code]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:2447:oj#art-290.tit_1