Art. 324
Cas particuliers d’apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 324
Cas particuliers d’apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX
(Article 215 du code)
1. Aux fins de l’apurement du régime de perfectionnement actif IM/EX sont assimilés à une réexportation:
a)
la livraison de produits transformés à des personnes qui peuvent bénéficier de franchises de droits à l’importation résultant de l’application soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales, visées à l’article 128, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (22);
b)
la livraison de produits transformés aux forces armées d’autres pays stationnées sur le territoire d’un État membre, lorsque cet État membre accorde une franchise spéciale des droits à l’importation conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
c)
la livraison d’aéronefs;
d)
la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent;
e)
la livraison de produits principaux transformés pour lesquels l’importation est effectuée en franchise de droits erga omnes ou pour lesquels un certificat d’aptitude au vol tel que visé à l’article 1er du règlement (CE) no 1147/2002 du Conseil (23) a été délivré;
f)
l’utilisation, conforme aux dispositions applicables, des produits secondaires transformés dont la destruction sous surveillance douanière est interdite pour des raisons environnementales.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a)
lorsque des marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à tout un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique;
b)
lorsqu’une dette douanière est née conformément à l’article 78, paragraphe 1, du code pour des marchandises non originaires placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX, si le titulaire de l’autorisation a l’intention de réexporter les produits transformés.
3. Dans le cas du paragraphe 1, point c), le bureau de douane de contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX soit apuré dès la première affectation des marchandises placées sous le régime à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation d’aéronefs ou de parties d’aéronefs, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.
4. Dans le cas du paragraphe 1, point d), le bureau de douane de contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX soit apuré dès la première affectation des marchandises placées sous le régime à la fabrication, la réparation (incluant la maintenance), la modification ou la transformation de satellites, de leurs lanceurs et d’équipements au sol et de leurs parties qui font partie intégrante de ces systèmes, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.
5. Dans le cas du paragraphe 1, point e), le bureau de douane de contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX soit apuré dès la première affectation des marchandises placées sous le régime à des opérations de transformation liées aux produits livrés transformés ou à des parties de ces produits, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.
6. Dans le cas du paragraphe 1, point f), le titulaire du régime de perfectionnement actif démontre que l’apurement du régime de perfectionnement actif IM/EX selon les règles normales n’est pas possible ou n’est pas économiquement réalisable.
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