Art. 47
Traversées liées à un transfert
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 47
Traversées liées à un transfert
(Article 49 du code)
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté, comportant une escale ou se terminant dans un port d’un pays tiers, sont effectués dans tout port de l’Union où ces bagages sont embarqués ou débarqués.
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